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MARQUES DECHEANCE. Détermination de la ...

Le mercredi, 16 mai 2018. Publié dans Marques

La déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, même si cette marque n'a pas fait l'objet d'un tel usage durant une période ininterrompue de cinq ans.

MARQUE CONSTITUÉE DE DEUX LETTRES TUE : Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque

Le jeudi, 26 avril 2018. Publié dans Marques

Le tribunal de l'Union européenne confirme que Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque de l’Union : une marque consistant en une ou deux lettres n'est pas nécessairement descriptive et dépourvue de caractère distinctif.

TUE : Marque "La Mafia se sienta a la mesa" est contraire à l’ordre public

Le lundi, 26 mars 2018. Publié dans Marques

L'Italie obtient du tribunal de l'Union européenne la nullité de l'enregistrement de la marque "La Mafia se sienta a la mesa" au motif qu'elle renvoie à une organisation criminelle, donne une image globalement positive de celle-ci et banalise les atteintes graves portées par cette organisation aux valeurs fondamentales de l’Union.

MARQUE MESSI vs MASSI. Lionel Messi obtient l'enregistrement de sa marque MESSI.

Le jeudi, 03 mai 2018. Publié dans Marques

Le Tribunal de l'Union européenne considère que la renommée du joueur du Barça neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque "MESSI" et la marque "MASSI" d’une société espagnole.

CJUE : réexamen de la forme tridimensionnelle du Kit Kat 4 barres

Le lundi, 23 avril 2018. Publié dans Marques

L’avocat général Wathelet préconise que l’EUIPO réexamine si la forme tridimensionnelle du produit "Kit Kat 4 barres" peut être maintenue comme marque de l’Union européenne, faute de preuves suffisantes de l’acquisition du caractère distinctif de la marque.
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