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CONTREFAÇON DE LOGICIEL. Pas de contrefaçon pour la simple détention de clés d'activation d'un logiciel

Le jeudi, 07 juin 2018. Publié dans Logiciels

Même si la seule détention de produits contrefaisants peut être incriminée au titre de la contrefaçon, il est nécessaire, en matière de logiciel, qu'il ait été porté atteinte aux droits d'exploitation de l'auteur, notamment par reproduction ou mise sur le marché.

Un fournisseur d’accès à des forums de discussions payants condamné pour mise à ...

Le jeudi, 01 décembre 2016. Publié dans Logiciels

Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, exclusivement gérées par la Sacem.

LOGICIEL. Contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre

Le vendredi, 09 septembre 2016. Publié dans Logiciels

L'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon.

Défaut d’originalité d’un logiciel d’archives publiques

Le vendredi, 01 juin 2018. Publié dans Logiciels

La cour d’appel estime que le secteur des archives, contraint et codifié, laisse peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel, ce qui bride nécessairement sa créativité.

CJUE : condition de revente d’occasion, par l’acquéreur initial, d’une copie d’un ...

Le vendredi, 14 octobre 2016. Publié dans Logiciels

Le détenteur du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur qui en a vendu la copie faite sur un support physique avec licence d’utilisation illimitée, au sein de l’Union, ne peut s’opposer aux reventes d’occasion ultérieures par l’acquéreur initial, sauf en cas de dommage causé au support physique d’origine de la copie.
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