Les discours de haine basés sur un fondamentalisme religieux, contraires aux valeurs de la Convention EDH, ne peuvent pas bénéficier de la protection de la liberté d’expression.
La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018.
La responsable éditoriale d’un blog, identifié comme un espace de contributions personnelles, n’est pas pénalement responsable des commentaires publiés dont elle n’a pas reçu de notification avant leur mise en ligne.
N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €.
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.
Une société belge offre des services de renseignements téléphoniques et d’annuaire accessibles depuis le territoire national.