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CONTRAT D'EDITION. Modification des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat ...

Le jeudi, 07 mai 2015. Publié dans Edition

La ministre de la Culture a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

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