La cour d’appel de Nancy déboute un président d’association, ayant signé un contrat de représentation avec la Sacem lui accordant de jouer des œuvres musicales durant un festival, pour non paiement des redevances de droits d’auteurs.
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
Le rapport de Christian Phéline dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit et entre producteurs et artistes puis formule des propositions pour mieux réguler les relations économiques entre ces différents acteurs.
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "traité de Pékin".
Un rapport a été remis le 8 janvier 2014 au CNC sur le financement de la production du cinéma.
René Bonnell a présenté au Centre national du cinéma et de l'imagerie animée (CNC) son rapport sur le financement du cinéma français le 8 janvier 2014.