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Dépôt de marque : annulation conditionnée à la caractérisation de la concurrence déloyale

Le jeudi, 03 novembre 2016. Publié dans Concurrence déloyale

La Cour de cassation refuse d’annuler la marque d’une société , en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournement de clientèle.

Nombreuses reprises à l’identique d’une plateforme de vente de diamants

Le vendredi, 01 avril 2016. Publié dans Concurrence déloyale

Condamnation d’une société dont le site comporte de très nombreuses reprises à l’identique de la plateforme de vente de diamants "diamépargne" pour concurrence déloyale et parasitisme.

Parasitisme : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire.

Le mercredi, 21 septembre 2016. Publié dans Concurrence déloyale

Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l'objet litigieux.