L’absence de réponse de la part du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) vaut décision implicite de rejet si la demande présentait le caractère d’une réclamation.
L’Afghanistan a déposé son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, qui y entrera en vigueur le 26 juin 2018.
La Convention de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, entrera en vigueur, à l’égard de la République islamique d’Afghanistan, le 2 juin 2018.
L’Inpi dévoile les éléments marquants de son activité pour l’année 2017.
Dans un communiqué du 17 avril 2018, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié son rapport annuel pour l’année 2017.
Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution sur la marque de l'Union européenne.
Deux règlements du 5 mars 2018, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 24 avril 2018, complètent le règlement 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne.