Le cas d’espèce soumis à la Cour européenne des droits de l’Homme est la première affaire dans laquelle les juges strasbourgeois ont eu à juger de la compatibilité entre l’article 10 de la Convention et la condamnation au civil d’un journaliste, pour non-désindexation d’informations publiées sur Internet.En l’espèce, le rédacteur en chef d’un journal en ligne italien a publié, en mars 2008, un article concernant une bagarre avec attaque à l’arme blanche qui avait eu lieu dans un restaurant, mentionnant les noms des personnes impliquées ainsi que des détails écrits sur l’assignation à résidence et/ou la détention dont avaient fait l’objet des membres de la famille du restaurateur.

Est irrecevable comme prescrite l'action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin 2013, soit cinq ans et un jour après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.Une agence photographique a remis pendant plusieurs années différents négatifs et planches-contact à un éditeur de presse qui a procédé à des tirages de presse et les lui a restitués.Le 19 juin 2013, l'agence a assigné l'éditeur sur le fondement des articles L.

La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 29 novembre 2021.