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Rent A Car obtient la validation de sa marque

Le mercredi, 06 octobre 2021. Publié dans Actualités

C'est à tort que l'arrêt d'appel a retenu que la marque verbale "Rent A Car" était descriptive et non simplement évocatrice et qu'elle n'avait pas acquis de caractère distinctif par l'usage.Constatant qu'une société concurrente proposait des services de location de véhicules sous la marque semi-figurative "Enterprise rent-a-car", la société Rent A Car l'a assignée notamment pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Empreintes digitales : la Cnil sanctionne le ministère de l'Intérieur

Le lundi, 04 octobre 2021. Publié dans Actualités

La Cnil rappelle publiquement à l'ordre le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et l'enjoint à se mettre en conformité d'ici à la fin octobre.A l’issue de contrôles effectués auprès des services de la police technique et scientifique et de juridictions (tribunaux judiciaires et cours d’appel), la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a décidé de publiquement rappeler à l’ordre le ministère de l'Intérieur.

TUE : Europol a-t-elle divulgué des données privées ?

Le dimanche, 03 octobre 2021. Publié dans Actualités

La divulgation par des médias de données à caractère personnel dans le cadre de l'enquête sur le meurtre d'un journaliste slovaque ne peut être imputée à l'agence Europol, estime le Tribunal de l'Union européenne.Dans le cadre d'une vaste enquête menée par les autorités slovaques à la suite de l’assassinat, le 21 février 2018, d’un journaliste et de sa fiancée, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) a extrait les données stockées sur deux téléphones portables qui auraient appartenu à un individu et sur un support de stockage USB.

Transmission de QPC : blocage des messages d'automobilistes près d'un contrôle routier

Le mardi, 05 octobre 2021. Publié dans Actualités

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au blocage des messages entre internautes près d’une zone de contrôle routier.Dans un arrêt du 16 septembre 2021 (requête n° 453763), le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L.

Système de Madrid : adhésion des Emirats arabes unis

Le lundi, 04 octobre 2021. Publié dans Actualités

Les Emirats arabes unis ont adhéré au système de Madrid. Le protocole entrera en vigueur à l’égard de ce pays le 28 décembre 2021.Le 28 septembre 2021, le gouvernement des Emirats arabes unis a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), faisant ainsi des Emirats arabes unis le 109ème membre du système de Madrid, lequel couvre désormais 125 pays.

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