C'est à tort que l'arrêt d'appel a retenu que la marque verbale "Rent A Car" était descriptive et non simplement évocatrice et qu'elle n'avait pas acquis de caractère distinctif par l'usage.Constatant qu'une société concurrente proposait des services de location de véhicules sous la marque semi-figurative "Enterprise rent-a-car", la société Rent A Car l'a assignée notamment pour contrefaçon et concurrence déloyale.

La Cnil rappelle publiquement à l'ordre le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et l'enjoint à se mettre en conformité d'ici à la fin octobre.A l’issue de contrôles effectués auprès des services de la police technique et scientifique et de juridictions (tribunaux judiciaires et cours d’appel), la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a décidé de publiquement rappeler à l’ordre le ministère de l'Intérieur.

La divulgation par des médias de données à caractère personnel dans le cadre de l'enquête sur le meurtre d'un journaliste slovaque ne peut être imputée à l'agence Europol, estime le Tribunal de l'Union européenne.Dans le cadre d'une vaste enquête menée par les autorités slovaques à la suite de l’assassinat, le 21 février 2018, d’un journaliste et de sa fiancée, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) a extrait les données stockées sur deux téléphones portables qui auraient appartenu à un individu et sur un support de stockage USB.