La Cnil met en demeure la société Francetest de sécuriser dans un délai de deux mois les données de santé qu’elle collecte pour le compte des pharmacies à l’occasion de tests de dépistage à la Covid-19.Le 27 août 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a reçu un signalement anonyme indiquant l’existence d’une violation de sécurité affectant francetest.fr, un site web privé qui collecte, pour le compte de centaines de pharmacies, des données de santé des patients effectuant des tests antigéniques au SARS-CoV-2, afin de faciliter la transmission des données vers la plateforme SI-DEP (Système d'Informations de DEPistage).

La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris rejette les demandes de blocages de sites internet à contenu pornographiques, faute pour les requérantes d'avoir respecté l'article 835 du code de procédure civile.Deux associations ont fait assigner les opérateurs internet français afin de leur demander la mise en œuvre de mesures appropriées de blocage pour empêcher l'accès, à partir du territoire français, à neuf sites au contenu pornographique, en se fondant d'une part, sur les dispositions de l'article 6, I, 8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), d'autre part, sur les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

Fixation des modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques sur internet.Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021, publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, précise les conditions d'application du dispositif d'intervention, prévu à l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, à l'égard des personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne qui permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal.