Archives

Accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : publication de la loi

Le lundi, 25 octobre 2021. Publié dans Actualités

Publication au JO de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.Article mis à jour le 26 octobre 2021.

Conservation des données de connexion

Le mercredi, 20 octobre 2021. Publié dans Actualités

Publication au JO de trois décrets fixant les catégories de données devant être conservées pendant un an par les opérateurs de communications électroniques afin de permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.Trois décrets en date du 20 octobre 2021, publiés au Journal officiel du 21 octobre 2021, déterminent les catégories de données devant être conservées afin de permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

Contrefaçon : le site "vitrine", lieu du dommage ?

Le mardi, 19 octobre 2021. Publié dans Actualités

L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente, suffit-il à justifier la compétence territoriale de cette juridiction pour connaître de l'action en contrefaçon ?Un exploitant viticole a assigné une société concurrente en dommages-intérêts pour contrefaçon et en annulation de marque.La défenderesse a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Bordeaux, devant lequel elle avait été attraite.

Autorité de contrôle de l'identité numérique : dépôt au Sénat

Le jeudi, 21 octobre 2021. Publié dans Actualités

Une proposition de loi déposée au Sénat institue une Autorité de contrôle de l'identité numérique chargée de vérifier l'identité numérique d'une personne avant son inscription sur un réseau social.Une proposition de loi (n° 61) instituant une Autorité de contrôle de l’identité numérique a été déposée au Sénat le 14 octobre 2021.Il s'agit pour le sénateur de "faciliter l'identification des auteurs d'infractions, et contribuer de ce fait, à mettre un terme au réel sentiment d'impunité des auteurs de messages haineux, racistes, homophobes ou sexistes".

Seuils d'audience des services de partage de contenus en ligne

Le mercredi, 20 octobre 2021. Publié dans Actualités

Fixation des modalités d'appréciation de la quantité importante d'œuvres ou d'objet protégés mentionnée à l'article L. 137-1 du CPI et définition de la procédure applicable lorsque la Hadopi est saisie en application des articles L.

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