Publication au JO de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.Article mis à jour le 26 octobre 2021.

Publication au JO de trois décrets fixant les catégories de données devant être conservées pendant un an par les opérateurs de communications électroniques afin de permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.Trois décrets en date du 20 octobre 2021, publiés au Journal officiel du 21 octobre 2021, déterminent les catégories de données devant être conservées afin de permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente, suffit-il à justifier la compétence territoriale de cette juridiction pour connaître de l'action en contrefaçon ?Un exploitant viticole a assigné une société concurrente en dommages-intérêts pour contrefaçon et en annulation de marque.La défenderesse a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Bordeaux, devant lequel elle avait été attraite.