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Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Le mardi, 19 mai 2020. Publié dans Actualités

Deux associations ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner l’arrêt de la surveillance par drones mis en place par la préfecture de police afin de faire respecter les mesures de confinement.Le tribunal a rejeté leur requête.

CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les ...

Le samedi, 02 mai 2020. Publié dans Actualités

Le titulaire d’une marque déchu de ses droits pour absence d’usage sérieux de la marque conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire.

Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN

Le mardi, 28 avril 2020. Publié dans Actualités

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure.

Relation amoureuse entre deux ministres, respect de la vie privée et droit de la presse

Le mardi, 05 mai 2020. Publié dans Actualités

Bien que la démission conjointe de deux ministres relève d’un sujet d'intérêt général, l'article consacré à la seule révélation de leur relation amoureuse et à leur séjour privé aux Etats-Unis, sans être de nature à nourrir le débat public sur ce sujet, constitue une atteinte à la vie privée de ces personnes.

StopCovid : validation par la Cnil sous conditions

Le mardi, 28 avril 2020. Publié dans Actualités

La Cnil estime que l’application de suivi de contacts “StopCovid” est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sous certaines conditions.

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