En acquérant en indivision une sculpture en bronze, signée Georges Braque, issue d'une fonte posthume réalisée à partir d'une gouache approuvée par le peintre, l'amateur d'art a-t-il été trompé ?Par convention du 6 juin 1962, le peintre Georges Braque a autorisé le diamantaire Heger de Löwenfeld à reproduire certaines de ses oeuvres, en trois dimensions, dans les domaines de la joaillerie, de l'art lapidaire et de la sculpture, sous les conditions que, notamment, les oeuvres destinées à être reproduites soient reprises en maquette ou en dessin d'atelier par M.

L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.Dans son avis n° 16/2021, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a présentée la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (“classification de Nice”) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.