La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 16 novembre 2021.

La Cnil sanctionne la RATP d’une amende de 400.000 € pour avoir intégré le nombre de jours de grève des agents de plusieurs centres de bus dans des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix de promotion.La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a été saisie par une organisation syndicale d’une plainte concernant la présence du nombre de jours de grève exercés par les agents dans les fichiers utilisés lors des procédures d’avancement de carrière.

Dans quelle mesure l’acquéreur légitime d’un logiciel est-il en droit de procéder à la décompilation de tout ou partie de celui-ci afin de corriger des erreurs affectant son bon fonctionnement ?Un litige opposait l'Etat belge à une société spécialisée dans l'installation et la maintenance des réseaux informatiques au sujet de la décompilation, par le Selor, bureau de sélection de l’administration fédérale belge, d’un programme développé par cette société et faisant partie d’une application sur laquelle le Selor détenait une licence d’utilisation.